Clause 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KRIKRAM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Prestation de service et d’accompagnement
• Mission de type forfaita
• Activité de conseil

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 : Tarification et modalités de paiement

Tarification

Les tarifs des prestations fournies par la société KRIKRAM sont ceux indiqués dans le devis fourni au Client et accepté par ce dernier. Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un nouveau devis qui devra être approuvé par le Client avant le commencement de ces activités supplémentaires.

Modalités de paiement

Le paiement est dû dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture, sauf accord contraire stipulé par écrit.

Les factures peuvent être réglées par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement convenu entre KRIKRAM et le Client.

Retard de Paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans notification préalable, à l'application de pénalités de retard. Les pénalités de retard seront calculées à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées par mois de retard à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement inclus. Le taux d'intérêt légal utilisé sera celui en vigueur à la date d'échéance de la facture.

En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Dépenses et taxes

Toutes les dépenses engagées par KRIKRAM dans le cadre des prestations fournies seront facturées au Client en plus du prix convenu, sauf accord contraire.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes, droits et autres montants similaires imposés par les autorités gouvernementales en rapport avec les prestations fournies par KRIKRAM.

Clause 3 : Obligations et Responsabilités

Obligations du Prestataire

KRIKRAM s'engage à fournir les services stipulés dans le devis accepté par le Client avec professionnalisme, diligence, et conformité avec les normes de l'industrie et les lois applicables.

KRIKRAM s'engage également à informer le Client de tout progrès significatif dans la fourniture des services, et à signaler sans délai tout obstacle ou problème rencontré pouvant affecter la qualité ou le délai de livraison des services.

Responsabilités du Prestataire

KRIKRAM est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du devis accepté et des présentes Conditions Générales de Vente.

La responsabilité de KRIKRAM peut être engagée en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice direct au Client. Toutefois, la responsabilité de KRIKRAM sera limitée au montant payé par le Client pour les services en question.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à KRIKRAM toutes les informations et le support nécessaires pour permettre la réalisation des services en temps opportun.

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec KRIKRAM pour assurer la réussite du projet, et à faciliter l'accès à toute ressource ou information requise pour la prestation des services.

Responsabilités du Client

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies à KRIKRAM.

Le Client est également responsable de la conformité de son propre environnement opérationnel et de ses systèmes aux normes requises pour la fourniture des services, ainsi que de l'obtention de toutes les licences ou autorisations nécessaires pour l'utilisation des logiciels ou des données fournis 0 KRIKRAM

Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité KRIKRAM contre toute réclamation, perte, dommage, coût ou dépense résultant de la négligence ou de la faute intentionnelle du Client, ou de la violation par le Client des lois applicables ou des droits de tiers.

Clause 4 : Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire exprimé par écrit, la propriété intellectuelle relative aux travaux créés dans le cadre des services fournis reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le Client. Une fois le paiement intégral reçu, la propriété intellectuelle des travaux livrés sera transférée au Client, sous réserve des droits moraux du Prestataire conformément aux lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Toutes les données fournies par le Client resteront la propriété exclusive du Client.

Clause 5 : Confidentialité

Le prestataire est tenu à une obligation générale de discrétion et de secret à l’égard de toute information confidentielle dont ils auraient eu connaissance au cours de la mission, notamment relatives aux activités du Client ou, s’il y a lieu, du Client final, à son organisation et à son personnel. Le prestataire s’interdit ainsi, sauf disposition légale contraire ou accord écrit et préalable du Client, de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la Mission. Tous les dossiers et supports de travail, quel qu’en soit la nature ou le format, y compris les notes personnelles portant sur les affaires et l’activité du prestataire et/ou du Client et/ou, s’il y a lieu, du Client final devront être soigneusement classés et utilisés à des fins exclusivement professionnelles. Sauf autorisation expresse écrite du Client, ces informations, documents ou renseignements ne peuvent être utilisés par le Prestataire que pour les besoins de la Mission et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à quiconque sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Prestataire. En particulier, ils s’obligent à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, moyens et procédés du Client ou, s’il y a lieu, du Client final et dont il aurait été amené à partager la connaissance du fait de sa Mission. Le Prestataire s’engage également à faire respecter ces obligations à son personnel, ses sous-traitants, ou les tiers autorisés.

Clause 6 : Données personnelles

Les Parties déclarent être informées de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute autre disposition applicable en la matière dont le Règlement (UE) 2016/679 de leurs obligations et d’en respecter les dispositions. Pour les besoins du présent article, les termes utilisés ont la signification qui leur est donnée dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute autre disposition applicable en la matière dont le Règlement (UE) 2016/679. Il est entendu entre les Parties que le Client, ou s’il y a lieu, le Client final est responsable de traitement. Dans le cadre de l’exécution de sa Mission, le prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou/et du Client final. Le prestataire en sa qualité de sous-traitant au sens de la réglementation susvisée, s’engage à traiter lesdites données à caractère personnel dans le respect de cette réglementation et, à cet égard, s’engage à :

• Ne collecter et traiter les données à caractère personnel que conformément aux instructions documentées du Client ou/et du Client final aux moyens et aux finalités définies par le Client et/ ou le Client final ;
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dès lors qu’il procède à leur collecte dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
• Ne communiquer les données à caractère personnel à aucun tiers quel qu’il soit sans l'accord du Client ;
• N’effectuer aucun transfert de donnée à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans accord préalable et écrit du Client et/ou du Client final ;
• Mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées à la nature des données à caractère personnel et aux risques présentés par les traitements pour les protéger contre une violation ;
• Alerter dans les vingt-quatre (24) heures le Client et/ ou le Client final en cas de violation de données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat afin de permettre au Client et/ ou le Client final de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation applicable en la matière ;
• Prévenir le Client de toute réclamation d’une personne concernée et procéder, sur instruction documentée du Client, à toute action découlant de ladite réclamation. A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit ou sur demande expresse du Client, le prestataire s’engage à restituer au Client et/ ou au Client final, toutes lesdites données à caractère personnel en sa possession ou sous son contrôle sous une forme convenue entre les Parties et à n’en conserver aucune copie.

Clause 7 : Assurance et responsabilité civile

Assurance Professionnelle

KRIKRAM atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de STELLO, sous le numéro de police : C-ST-652BFEE526B6F, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient résulter de son activité professionnelle, dans la limite des plafonds de garantie prévus au contrat d'assurance. Une attestation d'assurance pourra être fournie au Client sur demande.

Responsabilité Civile

La responsabilité civile de KRIKRAM est engagée dans les conditions de droit commun pour les dommages directs causés au Client ou à des tiers du fait de l'exécution du présent contrat, dans la limite des plafonds de garantie prévus au contrat d'assurance souscrit auprès de la STELLO.

KRIKRAM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, perte de commande, préjudice commercial ou atteinte à la réputation.

Notification de Sinistre

En cas de survenance d'un événement susceptible de donner lieu à une mise en jeu de la responsabilité civile de KRIKRAM, le Client s'engage à en informer KRIKRAM dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en fournissant tous les détails nécessaires sur les circonstances de survenance de l'événement.

Coordination avec l'Assureur

Le Client s'engage à collaborer pleinement avec KRIKRAM et son assureur, la STELLO, dans la gestion et la résolution de tout sinistre, et à fournir toutes les informations et documents nécessaires pour l'examen de la réclamation par l'assureur.

Clause 8 : Force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel qu’il a été défini par la jurisprudence. La force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernées tel qu’un acte de guerre, un incendie, une insurrection, une grève ou une catastrophe naturelle. La Partie qui fait face à un cas de force majeure doit en notifier l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours calendaires, à moins que cette notification soit rendue impossible par le cas de force majeure auquel elle doit faire face.

Les Parties doivent ensuite s’accorder dans un délai de sept (7) jours pour en évaluer les impacts et décider des conditions dans lesquelles leurs obligations contractuelles respectives peuvent continuer à être exécutées. Si le cas de force majeure dure plus d’un (1) mois, le Contrat peut être immédiatement résilié par l’une ou l’autre Partie.

Clause 9 : Résiliation

La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut intervenir en cours de contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure, ou de disparition, invalidité, décès de l’intervenant du Partenaire.

Tout manquement de l’une ou l’autre des Parties à leurs engagements au titre du Contrat pourra entrainer la résiliation immédiate du Contrat par l’autre Partie, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, chacune des Parties pourra résilier le Contrat, pour convenance de plein droit, sans formalité ni contrepartie, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation, qu’elle qu’en soit la cause, le Client sera tenu de régler les sommes restantes dues au Prestataire au titre des Prestations déjà réalisées par le prestataire et validées par le Client dans un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la fin du Contrat.

Clause 10 : Loi applicable et juridiction

La loi du présent contrat est la loi française. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans l'esprit de leurs conventions toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application du Contrat. A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.

Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s’appliquera même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie ainsi que pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Clause 11 : Modifications des Conditions Générales de Vente

Droit de Modification

KRIKRAM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, afin de les adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales, fonctionnelles et/ou techniques.

Notification au Client

Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance des Clients par publication sur le site internet de KRIKRAM ou par tout autre moyen jugé opportun par KRIKRAM, au moins quinze (15) jours avant son application effective.

Acceptation du Client

La poursuite de la relation contractuelle par le Client après l'entrée en vigueur des modifications apportées aux présentes CGV vaudra acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

Date d'Entrée en Vigueur

Les nouvelles CGV s'appliqueront à tous les services fournis par KRIKRAM à partir de leur date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée dans la notification au Client.

Clause 12 : Réclamations et Litiges

Procédure de Réclamation

Pour toute réclamation relative aux services fournis par KRIKRAM, le Client est invité à contacter le service client de KRIKRAM par email à herve@krikram.fr ou par courrier postal à l’adresse 32 bis rue de labbeville, 95690 NESLES LA VALLEE. KRIKRAM s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

Médiation

En cas de désaccord persistant relatif à l'exécution du contrat, les Parties conviennent de recourir à la médiation avant toute action judiciaire. Le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les Parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Compétence Judiciaire

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pontoise.